Article 1^er - Nom, Siège

1. L’ « Association de généalogistes professionnels germanophones » - dénommée comme suit «Association » - a son siège à Berlin. Elle est inscrite au registre des associations, tenu au Tribunal d’Instance de Charlottenburg.

2. L’exercice social est l’année civile.

Article 2 - Objectif

1. L’objectif de l’Association est de promouvoir le corps de métier des généalogistes professionnels, et tout particulièrement

- de promouvoir l’échange et la coopération qualifiée entre généalogistes professionnels,

- de permettre aux généalogistes professionnels de se former et de se perfectionner et de contribuer ainsi à un niveau de haute qualification en tant que généalogistes professionnels,

- de contribuer à la création d’un profil homogène de la profession auprès du public,

- de représenter les membres vers l’extérieur en tant que branche professionnelle,

- de soutenir certains membres dans des controverses d’intérêt général pour le corps de métier,

- en général, d’accroître la considération de la généalogie en tant que science auxiliaire historique,

2. L’Association agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas en premier lieu de but lucratif.

3. Les ressources de l’Association et d’éventuels bénéfices ne peuvent être utilisés qu’à des fins ayant un rapport avec les statuts. Les membres ne perçoivent, en tant que tels, aucune allocation provenant des ressources de l’Association. Ils ne peuvent prétendre, d’une manière ou d’une autre, aux biens de l’Association ni lors de leur démission ni lors de la dissolution de l’Association.

4. L’Association ne peut favoriser d’autres personnes par des dépenses étrangères aux objectifs de l’Association ou par des rémunérations excessivement élevées.

Article 3 - Adhésion

1. Toute personne physique peut être membre de l’Association.

L’Association peut admettre également des membres bienfaiteurs sans droit de vote. Ces membres peuvent aussi être des personnes morales.

2. La condition préalable à l’adhésion est que la personne assure ses revenus par la rémunération suite à ses recherches généalogiques effectuées pour une tierce personne.

3. Le comité de direction décide des demandes d’adhésion. Il est possible de faire appel, dans un délai d’un mois, contre le refus d’agrément qui doit être motivé, lors de l’assemblée générale qui tranche définitivement. Pour l’admission, il est nécessaire d’obtenir une majorité des voix des membres représentés dans l’assemblée générale.

4. La démission d’un membre est présentée par écrit pour la fin d’une année. Elle doit être parvenue auprès du comité de direction au plus tard au 30 juin de l’année.

5. L’adhésion expire par le décès ou l’exclusion. Un motif d’exclusion est un manquement grave envers les intérêts de l’Association ou à l’encontre des principes de la profession, établis par l’Association.

6. Le comité de direction décide de l’exclusion. Un appel contre la décision est possible dans un délai d’un mois devant l’assemblée générale qui tranche définitivement. L’exclusion prend effet à l’expiration du délai d’appel ou avec la décision de l’assemblée générale. Pour l’exclusion, il est nécessaire d’obtenir une majorité de deux tiers des voix des membres représentés dans l’assemblée générale.

7. Le paiement obligatoire de la cotisation expire à la fin de l’année dans laquelle la démission du membre prend effet.

Article 4 - Droits et devoirs des membres

1. Les membres s’engagent à soutenir les intérêts de l’Association et à régler les cotisations et les quotes-parts fixées.

2. La cotisation annuelle est payable au premier janvier de l’année. Le montant dépend de la dernière décision prise auparavant par l’assemblée générale à ce sujet.

Article 5 - Comités

1. L’assemblée générale ou le comité de direction peuvent décider de créer des comités permanents ou provisoires pour des affaires particulières. Les membres de comité sont désignés par la commission qui met en place le comité. Les membres de comité élisent parmi eux un président de comité et son suppléant. Les comités peuvent se donner un règlement intérieur avec l’accord de la commission qui les met en place.

2. Les comités s’engagent à informer régulièrement les membres de leur activité.

3. Chaque membre du comité de direction est habilité à participer aux séances des comités avec voix consultative.

Article 6 - Organes

1. Les organes de l’Association sont

1. l’assemblée générale

2. le comité de direction

Article 7 - Assemblée générale, convocation, droit de vote et déroulement

1. L’assemblée générale décide de toutes les affaires de l’Association.

2. Dans l’assemblée générale, chaque membre a une voix, à l’exception des membres bienfaiteurs. Le droit de vote peut être exercé par un membre présent pour au maximum deux membres absents ayant le droit de vote, en raison des procurations écrites concernant ce transfert de droit de vote. Ces procurations doivent être présentées auparavant au comité de direction.

3. Les assemblées générales doivent être convoquées et présidées par le président du comité de direction ou, en cas d’empêchement, par un de ses suppléants.

4. Si ces derniers refusent la convocation de l’assemblée générale, chaque membre du comité de direction peut alors convoquer et présider l’assemblée.

5. L’assemblée générale doit être convoquée au moins 4 semaines avant la date par une circulaire adressée à tous les membres de l’Association, qui sont alors informés de l’ordre du jour et du contenu essentiel des demandes déposées.

6. Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins une fois par an, à savoir, dans la mesure du possible, en rapport avec le Deutscher Genealogentag [Congrès Allemand des Généalogistes] du moment.

7. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur la propre décision du comité de direction ou alors, si au moins un cinquième des membres l’exigent par écrit ou l’un des comités désignés par l’assemblée générale ou par le comité de direction.

Article 8 - Assemblée générale, thèmes

1. L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire doit comprendre les points suivants :

1. Rapport annuel du comité de direction

2. Rapport annuel financier et rapport des réviseurs aux comptes

3. Résolution sur le quitus donné au comité de direction

4. Election du comité de direction

5. Résolution sur le budget de l’année en cours ainsi que sur la fixation des cotisations et des quotes-parts

6. Résolution sur les demandes

2. Les demandes qui sont parvenues auprès du comité de direction au moins 8 semaines avant la date de l’assemblée générale, doivent être communiquées avec l’ordre du jour.

Article 9 - Assemblée générale, procédure

1. L’assemblée générale décide et vote, pour autant que ce statut ne prévoie rien d’autre, à la majorité simple des membres présents, y compris de ceux réglementairement représentés et ayant un droit de vote.

2. Pour la résolution sur les demandes qui n’ont pas été communiquées aux membres en temps voulu avec l’ordre du jour, il est nécessaire d’obtenir une majorité des trois quarts des membres présents, y compris de ceux réglementairement représentés et ayant un droit de vote.

3. Les résolutions sur des modifications de statuts ou sur la dissolution de l’Association ne sont autorisées que si les demandes ont été communiquées aux membres en temps voulu avec l’ordre du jour. Du reste, pour une résolution sur des modifications de statuts ou sur la dissolution de l’Association, il est nécessaire d’obtenir la majorité des trois quarts des membres présents, y compris de ceux réglementairement représentés et ayant un droit de vote ; toutefois, pour la résolution sur la dissolution de l’Association, au moins la moitié des membres doivent être présents ou représentés.

4. Si, lors d’une résolution sur la dissolution de l’Association, le nombre des membres présents, y compris de ceux réglementairement représentés et ayant un droit de vote, ne suffit pas pour voter la résolution, une deuxième assemblée générale peut être convoquée ; celle-ci peut alors décider à une majorité des trois quarts des membres présents, y compris de ceux réglementairement représentés et ayant un droit de vote, à condition que le délai de la convocation et la forme de la convocation soient respectés.

5. Les élections et les votes ont lieu à main levée. Le vote a lieu à bulletin secret si ce genre de vote est requis par un membre présent. Le vote est présidé par un comité électoral qui doit être composé des trois doyens parmi les membres présents.

6. Par écrit, un vote des membres sans convocation d’une assemblée générale est alors possible et est considéré comme une décision prise par l’assemblée générale, dans le sens de ce statut, si un cinquième des membres ou plus ne s’y opposent pas. Le vote n’est alors possible que si les demandes pour lesquelles il faut voter, ont été envoyées à tous les membres dans leur texte original sous forme d’une circulaire et que chaque membre dispose d’un délai d’au moins 4 semaines pour prendre sa décision qui doit parvenir par écrit au comité de direction.

Article 10 - Comité de direction, fonctions

1. Le comité de direction préside l’Association conformément aux statuts et aux résolutions de l’assemblée générale. Il décide des directives pour l’accomplissement des tâches de l’Association. Il est responsable de l’ensemble du concept et des relations publiques.

2. L’activité du comité de direction peut être rémunérée de manière convenable, toutefois la rémunération ne doit pas être excessive. Les membres du comité de direction reçoivent un dédommagement approprié pour leurs frais de déplacement ou d’autres dépenses liées aux intérêts de l’Association, avec preuves à l’appui.

3. L’Association est représentée sur le plan judiciaire et extrajudiciaire par le président du comité de direction seul ou par deux membres du comité de direction en commun.

4. Sont du ressort du comité de direction :

1. l’admission et l’exclusion de membres (Art. 3),

2. la nomination de comités qui sont convoqués par le comité de direction et le contrôle de l’activité de tous les comités (Art. 6),

3. la fixation d’avances sur les cotisations et les quotes-parts,

4. le prélèvement des cotisations et des quotes-parts,

5. l’établissement des bilans annuels et des estimations des dépenses et recettes de l’Association,

6. la convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que l’établissement de l’ordre du jour,

7. l’embauche de collaborateurs indépendants ou employés, si les contrats sont résiliables au maximum dans un délai de trois mois.

5. Le comité de direction est habilité à faire venir à ses réunions des personnalités qui lui semblent compétentes, celles-ci n’ayant pas le droit de vote.

Article 11 - Comité de direction, procédure

1. Le comité de direction se compose d’un président et de deux suppléants.

2. Le comité de direction est élu pour un an par l’assemblée générale ordinaire et exerce ses fonctions jusqu’à une nouvelle élection ou sa réélection. Les membres du comité de direction peuvent être révoqués avant l’expiration de leur mandat pour une raison importante.

3. Le comité de direction décide à la majorité simple des voix ; en cas d’égalité des voix, la voix du président de séance est alors prépondérante. Le comité de direction réunit le quorum quand il est invité à la séance au moins une semaine avant par le président, ou en cas d’empêchement, par un suppléant, et que plus de la moitié des membres du comité de direction sont présents.

4. Art. 9 alinéa 6 est valable également pour les séances du comité de direction, toutefois aucun délai n’est à respecter.

Article 12 - Secrétariat

1. Le secrétariat incombe au président du comité de direction ou à un membre du comité de direction nommé par le comité de direction.

2. Le comité de direction peut engager un secrétaire qui l’assiste. Ce dernier ainsi que les collaborateurs du secrétariat s’engagent à la discrétion dans toutes les affaires de l’Association. Le secrétaire est assujetti aux ordres du comité de direction. Il prend part aux séances et aux négociations du comité de direction avec voix consultative.

Article 13 -Procès-verbal

1. Il est obligatoire d’établir des procès-verbaux sur les assemblées générales, sur les séances du comité de direction et des comités ; ces procès-verbaux doivent être signés par le président et le secrétaire de séance et être conservés au moins pendant cinq ans au secrétariat de l’Association où chaque membre est autorisé à les consulter.

Article 14 - Dissolution

1. En cas de dissolution ou d’abolition de l’Association ou en cas de suppression de la finalité première, l’actif net de l’Association est dévolu à la Deutsche Zentralstelle für Genealogie [Organisme central allemand pour la Généalogie] à Leipzig qui doit alors utiliser les biens de l’Association directement et uniquement à des fins d’utilité publique dans le but de favoriser la généalogie.

Ces statuts ont été adoptés le 12.09.1992 par l’assemblée fondatrice. Ils ont été modifiés une dernière fois le 04.09.1998.